Décret n°2018-12 du 8 janvier 2018
Article 1 du Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 I quater
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