Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 janvier 2018 |
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (UE, EURATOM) n° 1605/2002 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif « Coopération territoriale européenne » ;
Vu le règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) ;
Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
I. - La durée du mandat prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique au mandat des membres de la commission à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Le mandat des membres de la commission en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 1er octobre 2018.
Fait le 15 janvier 2018.
Edouard Philippe