Décret n°2018-18 du 15 janvier 2018

Article 1 du Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008
Art. 4, Art. Annexe

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