Décret n° 2018-19 du 16 janvier 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de la commune nouvelle de La Devise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IV qui lui est annexé ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2017 portant création de la commune nouvelle de La Devise,
Décrète :
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV
Fait le 16 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet