Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018
Article 2 du Décret n° 2018-31 du 19 janvier 2018 modifiant le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2018
Entrée en vigueur le 22 janvier 2018
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 15 juin 2023, n° 2100382
Rejet
[…] 2. Aux termes de l'article R. 1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite : « La Légion d'honneur est la plus élevée des distinctions nationales. […]
Lire la suite…- Légion·
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