Décret n°2018-42 du 25 janvier 2018

Article 4 du Décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R227-7

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1. Difficultés Des Entrepreneurs De Spectacles Historiques

Mme Laurence Harribey, du group SOCR, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 12 avril 2018

Les modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont été fixées par un décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une uvre de l'esprit dans un cadre lucratif, lui-même précisé par un arrêté du 28 janvier 2018. […] D'une part, le décret, […]

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