Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2018 |
| Code visé : | Code de la mutualité |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :