Décret n°2018-56 du 31 janvier 2018

Article 1 du Décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 relatif aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. R211-21

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