Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2018 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 154 et R.* 154-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-8 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot