Décret n°2018-60 du 1er février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-60 du 1er février 2018 modifiant l'article R.* 154-1 du livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*154-1
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