Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 février 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 modifié pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin