Décret n°2018-61 du 1er février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-61 du 1er février 2018 portant modification du décret n° 2007-687 du 4 mai 2007 pris en application de l'article 28 de la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances et en ce qui concerne la période complémentaire à l'année civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-687 du 4 mai 2007Art. 2
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