Décret n°2018-62 du 2 février 2018
Article 2 du Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
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Version05/02/2018
Entrée en vigueur le 5 février 2018
Les collectivités énumérées à l'article 1er du présent décret n'exercent les compétences qui leur sont conférées par l‘article L. 611- 31 du code minier que sous réserve des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
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