Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018,
Décrète :
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin