Décret n°2018-68 du 6 février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D843-4
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