Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2018 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 81 et 88 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 23 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 18 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :