Décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé "Agence France Trésor" et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le montant des rémunérations perçues au titre des opérations mentionnées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces opérations, par arrêté du ministre chargé du budget ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.