Décret n°2018-81 du 9 février 2018
Article 2 du Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
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Version12/02/2018
Entrée en vigueur le 12 février 2018
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
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