Décret n°2018-81 du 9 février 2018
Article 3 du Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales
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Version01/07/2018
Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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