Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 février 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 février 2018 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud