Décret n°2018-90 du 13 février 2018
Article 25 du Décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2020
Modifié par : Décret n°2020-518 du 4 mai 2020 - art. 1
Il est institué pour cinq ans une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, placée auprès du ministre chargé de la santé et chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément de ces établissements.
La commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie comprend deux formations :
1° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en chiropraxie ;
2° Une formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie.
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[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. / () ». […] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : » L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie. « . […]
Lire la suite…[…] excès de pouvoir le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n ° 2018 - 90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif. […] l'article 26 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie prévoyait qu'une commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie, […] Il modifie son article 25 […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2102072
[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale () sont tenus, lors de leur prise de fonctions, […] Aux termes de l'article 4 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie : » L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale consultative mentionnée à l'article 25 du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie « . […]
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