Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 4 du Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R732-2

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