Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Article 8 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/02/2018
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Version29/10/2020
Entrée en vigueur le 29 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 - art. 1
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et remis au Parlement, ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique, au plus tard le 30 juin 2021.
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