Décret n°2018-101 du 16 février 2018
Article 9 du Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1303 du 27 octobre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018.
Les médiations préalables obligatoires engagées avant le 31 décembre 2021 restent régies par les dispositions du présent décret.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 7 décembre 2022, n° 2103815
[…] Aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux : " I.-A titre expérimental, dans un nombre limité de circonscriptions départementales choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent, […] Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 9 du même décret : » Les dispositions du présent décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 31 décembre 2021 à l'encontre des décisions énumérées aux articles 1er et 2 intervenues à compter du 1er avril 2018 « . […]
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