Décret n°2018-103 du 15 février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-103 du 15 février 2018 relatif aux modalités d'associations d'étudiants en médecine, d'internes, de chefs de clinique et de médecins récemment diplômés à la négociation de la convention définissant les rapports entre l'assurance maladie et les médecins libéraux
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-54-3-1
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