Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 février 2018
Dernière modification : 22 février 2018
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires11


1Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations
www.ginestie.com · 31 mai 2021

Trois ans après le décret n° 2018-117 du 19 février 2018, relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le Ministre des Solidarité et de la Santé a signé, le 12 mai 2021 […]

 

2Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations
www.ginestie.com · 27 mai 2021

Trois ans après le décret n° 2018-117 du 19 février 2018, relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, le Ministre des Solidarité et de la Santé a signé, le 12 […]

 

3Nouvelles modifications par ordonnance du régime des autorisations sanitaires
Mélanie Huet Avocat · 20 mai 2021

Dans un précédent article, je vous faisais part du processus de simplification du régime des autorisations d'activités de soins et d'équipements de matériels lourds amorcé par la publication du décret n°2018-117 du 19 février 2018[i]. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-4 et L. 6122-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, notamment le II de son article 3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 8 novembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 octobre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6122-28, Art. R6122-29, Art. R6122-30, Art. R6122-31, Art. R6122-32, Art. R6122-32-1, Art. R6122-34, Art. R6122-35, Art. R6122-37, Art. D6122-38, Art. R6122-39

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6122-31-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D1432-38
Article 3

Les dispositions de l'article R. 6122-34 du même code, dans sa rédaction issue du 7° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux autorisations ou renouvellements accordés à compter du 1er janvier 2019.