Décret n°2018-123 du 20 février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-123 du 20 février 2018 portant soumission de la société Framatome au contrôle économique et financier de l'Etat
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Version23/02/2018
Entrée en vigueur le 23 février 2018
La société Framatome est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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