Décret n°2018-126 du 22 février 2018
Article 2 du Décret n° 2018-126 du 22 février 2018 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R224-59-4
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