Décret n°2018-135 du 27 février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R4125-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.