Décret n°2018-137 du 26 février 2018
Article 2 du Décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Hébergement des données de santé à caractère personnel sur support numérique soumis à certification, Art. R1111-9, Art. R1111-10, Art. R1111-11
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 ter : Dispositions générales relatives à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, Art. R1111-8-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. R1111-12, Art. R1111-13, Art. R1111-14, Art. R1111-15, Art. R1111-15-1
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