Décret n°2018-138 du 26 février 2018

Article 1 du Décret n° 2018-138 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-121 du 30 janvier 2007
Art. 4

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