Décret n°2018-139 du 26 février 2018
Article 20 du Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2018
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007Art. 20
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