Décret n°2018-139 du 26 février 2018

Article 4 du Décret n° 2018-139 du 26 février 2018 modifiant le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
Art. 3

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