Décret n°2018-140 du 26 février 2018

Article 2 du Décret n° 2018-140 du 26 février 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1716 du 30 décembre 2010
Art. 1, Art. 3

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