Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Sct. Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1, Art. R114-6-1, Art. R114-6-2, Art. R114-6-3, Art. R114-6-4, Art. R114-6-5, Art. R114-6-6, Sct. Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2, Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10