Décret n°2018-141 du 27 février 2018
Article 1 du Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Art. R114-5, Art. R114-6, Sct. Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1, Art. R114-6-1, Art. R114-6-2, Art. R114-6-3, Art. R114-6-4, Art. R114-6-5, Art. R114-6-6, Sct. Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2, Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10
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