Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2018 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1 à R. 302-1-4, R. 362-1 à R. 362-13 et R. 371-1 à R. 371-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 324-2-2, L. 321-36-3, R. 151-54 et R. 321-16 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :