Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 2 mars 2018 |
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Dernière modification : | 2 mars 2018 |
Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, Sct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10, Art. D6323-11, Art. D6323-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6323-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. D6323-2, Art. D6323-1, Art. D6323-3, Art. D6323-4, Art. D6323-5, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
En effet, après la crise sanitaire consécutive à la fermeture des centres dentaires Dentexia et le rapport de l'inspection générale des affaires sociales prônant des modes de régulation de ces centres bucco-dentaires, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, relative aux modes de création et de fonctionnement des centres de santé, ainsi que ses décret n° 2018-143 et arrêté d'application du 27 février 2018, ne semblent pas convaincre les professionnels du secteur sur l'efficacité de l'encadrement proposé.