Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 2 mars 2018
Dernière modification : 2 mars 2018
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires9


1Encadrement Des Centres Bucco-Dentaires
M. Loïc Hervé, du group UC, de la circonsciption: Haute-Savoie · Questions parlementaires · 8 novembre 2018

En effet, après la crise sanitaire consécutive à la fermeture des centres dentaires Dentexia et le rapport de l'inspection générale des affaires sociales prônant des modes de régulation de ces centres bucco-dentaires, l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, relative aux modes de création et de fonctionnement des centres de santé, ainsi que ses décret n° 2018-143 et arrêté d'application du 27 février 2018, ne semblent pas convaincre les professionnels du secteur sur l'efficacité de l'encadrement proposé.

 

2Centres de santé : parution du décret relatif aux modalités de création et de fonctionnement
Mélanie Huet Avocat · 3 août 2018

[…] [3] D& […] #233;cret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé[1] Articlepublié sur le site internet du cabinet, le 18 janvier 2018[2] Ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.[3] Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

 

Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 mai 2018, n° 18/00613

— 

[…] — le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes Maritimes trompe la religion du tribunal quand il fait état des dispositions de l'article L 6323-1-9 du code de la santé publique, oubliant que cette disposition n'est applicable en l'absence du décret que depuis le 1 er avril 2018 ; il suffit de se reporter à l'article 3 de l'ordonnance numéro 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé qui prévoit qu'elle entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L6323-1-15 et au plus tard le 1 er avril 2018, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ; le décret d'application n'est pas paru ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1-11 et L. 6323-1-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 160-10, L. 162-14-1 et L. 162-32 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, Sct. Section 2 : Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse., Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10, Art. D6323-11, Art. D6323-12

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6323-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6323-2, Art. D6323-1, Art. D6323-3, Art. D6323-4, Art. D6323-5, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8
Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn