Décret n°2018-146 du 28 février 2018

Article 5 du Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-63

Commentaire • 1

1. Publication du décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des…

Association Nationale des Sociétés par Actions · 12 novembre 2019

Mais la certification et la tenue dématérialisées des registres des procès-verbaux d'assemblée générale restaient toutefois impossibles en pratique puisque les articles R 225-22 (SA à conseil d'administration) et R 225-49 (SA à conseil de surveillance d'administration et directoire), auxquels renvoyait l'article R 225-106, n'avaient pas été modifiés par le décret n° 2018-146. […]

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