Décret n°2018-146 du 28 février 2018
Article 7 du Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-95
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