Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mars 2018 |
---|---|
Dernière modification : | 3 mars 2018 |
Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] [iii] Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée. […]