Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mars 2018
Dernière modification : 3 mars 2018
Code visé : Code de commerce

Commentaires33


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Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment le titre IX de son livre III ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-27 et L. 225-103-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-20
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-20-2, Art. R223-20-3