Décret n° 2018-154 du 1er mars 2018 relatif au répertoire de gestion des carrières unique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 mars 2017 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 et du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique, Art. R161-69-7, Art. R161-69-8, Art. R161-69-9, Art. R161-69-10, Art. R161-69-11, Art. R161-69-12, Art. R161-69-13, Art. R161-69-14, Art. R161-69-15
La transmission des données mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 161-69-10 du code de la sécurité sociale au répertoire de gestion des carrières unique est assurée à une date fixée pour chacun des régimes, organismes et services mentionnés au même article par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget et :
1° Au plus tard le 31 décembre 2019 pour les régimes gérés par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Mutualité sociale agricole, la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
2° Au plus tard le 31 décembre 2022 pour les autres régimes, organismes et services.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin