Décret n° 2018-161 du 5 mars 2018 modifiant la composition et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 mars 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-74, D. 751-20 et D. 751-21 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2017,
Décrète :
Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.
Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.