Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 avril 2018
Dernière modification : 1 avril 2018

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Décision1


1ADLC, Avis 19-A-09 du 11 avril 2019 relatif aux tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer

— 

[…] 25 Annexe 1, arrêté n° 0039 du 15 février 2008 26 Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 […]

 

Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 juillet 2016 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 31 août 2016 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Martinique en date des 4 et 5 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 21 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 juin 2016,
Décrète :

Article 1

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l'application d'un coefficient au prix de vente des livres au public.
Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer, en tenant compte des sujétions dues à l'éloignement du territoire concerné.

Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°83-5 du 5 janvier 1983
Art. 1
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.