Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2018 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le code des assurances, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre III ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Régime de résolution en assurance
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement, Art. R311-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-4, Art. R311-5, Art. R311-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité , Art. R311-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution, Art. R311-8, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution, Art. R311-9, Art. R311-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance , Art. R311-11, Art. R311-12, Art. R311-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R311-16, Sct. Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers , Art. R311-17, Art. R311-18, Art. R311-19, Art. R311-20, Sct. Section 4 : Coopération et échange d'informations, Art. R311-21, Art. R311-22, Art. R311-23, Art. R311-24, Art. R311-25, Art. R311-26
Chapitre II : Dispositions de coordination et finales
Ses statuts actuellement en vigueur, applicables au présent litige, ont été approuvés par le décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015. […]