Décret n°2018-195 du 21 mars 2018
Article 3 du Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/2018
Entrée en vigueur le 24 mars 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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