Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mars 2018
Dernière modification :	24 mars 2018
Code visé :	Code de commerce

Commentaires • 3

1. Règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 mars 2018

2. Règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 mars 2018

3. Règles relatives au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 23 mars 2018

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5, L. 821-6-1, L. 821-7 et L. 822-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-14-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R821-14-6, Art. R821-14-7