Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 2018 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-18 et D. 212-19 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 24 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 24 janvier 2018,
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 décembre 2017,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV bis
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018.
Les parties ayant comparu devant le tribunal judiciaire de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin