Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2018 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), le titre IV bis du livre IV, le titre VI du livre VI et l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment les articles L. 531-1, R. 334-1 et R. 334-3 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 21, 22 et 28 de son annexe ;
Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 561-46 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 271-4 et L. 290-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1311-5 et suivants ;
Vu la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles, notamment l'article 46 ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment les articles 43 et 56 ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 15 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.