Décret n°2018-200 du 23 mars 2018
Article 1 du Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
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Version26/03/2018
Entrée en vigueur le 26 mars 2018
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
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